Débats

La poursuite judiciaire d’un délit de fuite

Les accidents de voiture amènent généralement les gens à penser à la responsabilité, et à se questionner sur qui devra payer les dommages, et si les coûts d’assurance vont augmenter. Mais, même lorsque personne n’a été négligent, les collisions automobiles peuvent entraîner des conséquences supplémentaires plus graves : des accusations criminelles.

Sommaire masquer 1 Qu’est-ce que le délit de fuite ? 2 Quelles sont vos obligations suite à un accident ? 3 La poursuite judiciaire d’un délit de fuite

Qu’est-ce que le délit de fuite ?

Un délit de fuite constitue un crime qui a à voir avec les conséquences d’un accident plutôt qu’avec sa cause. Les éléments typiques d’un délit de fuite sont un conducteur impliqué dans un accident de voiture qui ne s’est pas arrêté sur les lieux de la collision, n’a pas donné son nom et adresse ou fourni une pièce d’identité, ou ne pas avoir offert une assistance à toute personne blessée à la suite de l’accident.

Les délits de fuite impliquent souvent des accidents entre des voitures en mouvement. Mais un délit de fuite peut aussi se produire lorsqu’un véhicule heurte un piéton, un cycliste, ou un véhicule garé.

Quelles sont vos obligations suite à un accident ?

Lors d’un accident mineur ayant causé peu de dommages, vous devez rester sur les lieux jusqu’à ce que vous ayez échangé des détails avec l’autre partie. Lorsqu’il n’y a que des dommages matériels lors de l’accident et que personne n’est présent, il est également de votre devoir de laisser une note sur les lieux indiquant comment vous pouvez être joint. Sinon, vous risquez de vous retrouver avec une accusation de délit de fuite.

La poursuite judiciaire d’un délit de fuite

Pour que vous soyez reconnu coupable d’un délit de fuite, le procureur de la Couronne doit pouvoir prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez conduit un véhicule et été impliqué dans un accident de la route, et que vous avez omis de vous arrêter, ou rempli tout autre critère définissant le délit de fuite : omettre de donner vos nom et adresse, omettre d’assister une personne blessée ou en besoin d’assistance.

Ce qu’il fait savoir c’est qu’aucune peine minimale n’est prévue en cas de culpabilité d’un délit de fuite. Cela signifie qu’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle peut être plaidée sur sentence. Pour sa part, l’interdiction de conduire sera à la discrétion du tribunal. La peine imposée sera bien sûr plus élevée en cas de blessures graves ou de décès, causés par le délit de fuite.

Cependant, le Code de sécurité routière oblige d’imposer une suspension du permis de conduire pour une durée d’au moins 4 ans, mais pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les récidivistes.

Si vous avez récemment été accusé d’un délit de fuite, vous aurez immédiatement besoin d’un avocat en droit criminel expérimenté. Le délit de fuite est une accusation beaucoup plus grave qu’une infraction normale au Code de la sécurité routière et sera poursuivi de manière agressive devant les tribunaux. Il n’est pas conseillé d’essayer de se défendre devant un tribunal dans cette situation.